M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Le Syndicat réduira proportionnellement les contingents de chaque producteur si la quantité totale attribuée à l’ensemble excède les besoins, par essence ou groupe d’essences, de la période en cours ou s’il doit réduire les livraisons de bois en cours d’année à la suite de motifs hors de son contrôle.

Si le producteur a mis en marché tout le volume de bois prévu à son contingent avant cette réduction, le Syndicat diminuera d’autant son prochain contingent sans toutefois dépasser 3 ans après l’événement.

Décision 4425, a. 11.